Conventions régissant l’exploitation des corridors de transit en Afrique Centrale

Nées d’une réelle volonté politique des pays de l’Afrique centrale, la matérialisation des corridors de transit et leur légalisation ont donnée naissance à la signature de deux conventions :

  1. Convention en Matière de Transport Routiers entre le Cameroun et le Tchad signée le 13 avril 1999
  2. Convention en Matière de Transport Routiers entre le Cameroun et la Centrafrique signée le 22 décembre 1999.

Les deux conventions de 1999 qui se référent à la Convention de la CNUCED du 8 juillet 1965 relative au commerce de transit des Etats sans littoral ainsi qu’aux Actes de l’UDEAC portant adoption:

  1. de la Convention réglementant les transports terrestres en UDEAC ( 19 décembre 1984),
  2. de la Convention Inter-Etats de Transport routier de Marchandises Diverses (5 juillet 1996) visent à favoriser « les transports terrestres » (Centrafrique) et « les transports routiers » (Tchad) « entre les deux pays ainsi que le transit à travers leurs territoires ».

Ces deux conventions qui portent sur le transport routier transportant un fret en transit (le cabotage n’est pas autorisé) ont pour but de :

  • Fournir un accès à la mer au pays enclavés de la sous région (R.C.A et Tchad)
  • Définir les itinéraires de transport des marchandises en transit : Sélection de «voies terrestres légales pour le transit des marchandises » qui inclue des voies entièrement par route mais aussi des voies combinées (rail/route)
  • Formaliser l’application de quotas de fret au départ de Douala entre transporteurs camerounais et des pays enclavés selon les clés suivantes :
    • Avec le Tchad : 65 % pour les transporteurs tchadiens et 35% pour les transporteurs camerounais.
    • Avec la Centrafrique : 60 % pour les transporteurs centrafricains et 40 % pour les transporteurs camerounais.
  • Instituer une vignette spéciale pour les véhicules de transport international et un sauf Conduit international en sus de la lettre de voiture obligatoire pour chaque trajet effectué par un véhicule en transit.
  • Déterminer des points uniques de contrôle qui doivent rassembler toutes les administrations qui doivent vérifier le transit des marchandises le long des itinéraires. L’objectif de ces points de contrôle était de limiter le nombre de points d’arrêt pour les véhicules.

L ‘accord par ailleurs prévoit les points suivants:

Responsabilité de répartir les quota de fret, d’établir les lettres de voiture et de gérer tout autre instrument de facilitation du transport en transit donnés au Bureau de Gestion de Fret Terrestre Camerounais (BGFT), au Bureau d’Affrètement Routier Centrafricain (BARC) et au Bureau National de Fret Tchadien (BNF).

Accord pour échanger régulièrement des données statistiques sur les flux de transports terrestres internationaux et leur répartition entre les transporteurs.

Commission technique mixte permanente des transports chargée de faire le bilan de l’état des relations en matière de transport entre les deux pays et de résoudre les difficultés qui pourront se poser dans l’application de la convention. Cette commission se réunira au moins une fois par an.

Les deux nouvelles conventions suivantes se sont ajoutées ensuite :

  1. La Convention Inter – Etats des Transports Routiers de Marchandises Diverses (CIETRMD), inspirée de la Convention CMR pour les transports routiers ;
  2. La Convention Inter –Etats de transport Multimodal de Marchandises en UDEAC basée sur les règles CNUCED/CCI pour le transport multimodal.
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