Glossaire des termes de l’assurance

Aliénation Transfert de propriété d’un bien (ou d’un droit) à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L’aliénation d’un bien entraîne en général des modifications du contrat.

L’assurance peut suivre le bien ” aliéné ” ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance).

Amortissement (Taux d’-)
En assurance-prospection, le taux d’amortissement correspond à une fraction de la marge commerciale affectée à l’amortissement des dépenses prises en considération. Les taux évoluent en fonction de la nature des activités de l’entreprise. Il existe par ailleurs un taux spécifique aux cessions de licences. En tout état de cause, les taux retenus doivent permettre d’aboutir à l’équilibre financier du projet sur l’ensemble de la période contractuelle avec un objectif de ventes raisonnables.
Assurance Contrat selon lequel une partie, l’assureur, accepte en contrepartie du paiement d’une prime, de rembourser une autre partie, l’assuré, pour des pertes subies ou pour sa responsabilité ayant entraîné des pertes causées par des risques spécifiques et à un objet défini.

Auto assurance : Prise en charge, par la personne elle-même, d’un risque sans avoir recours à un assureur.

Réassurance : Le fait, pour une société d’assurances, de transférer à un autre assureur des risques qu’elle garantit.
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Voir : Assurance du transport principal

Assuré Personne ou entité dont le risque de pertes financières découlant d’un risque assuré est couvert par une police d’assurance. On l’appelle parfois le titulaire de police ou souscripteur.
Bénéficiaire Personne qui reçoit l’indemnité ou le capital versé par l’assureur. Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances celui qui reçoit l’indemnité est soit l’assuré, soit la ” victime ” (en assurance de responsabilité civile).

Bénéfice technique (ou Perte technique):   l’excédent des primes acquises en sus des pertes et dépenses engagées indique le bénéfice technique. L’inverse indique une perte technique.

Bonification En assurance collective, portion de la prime remboursée au souscripteur après examen des résultats du groupe par l’assureur. Aussi appelée « ristourne ».
Bonne foi absolue Expression dans un document juridique faisant appel aux normes les plus strictes en matière d’intégrité de la part de l’assuré et de l’assureur.
Bonus-malus Réduction ou majoration de la cotisation d’assurance automobile. L’assureur applique un coefficient de majoration ou de réduction selon que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents.
Capacité Montant limite de l’assurance déterminé par la compagnie quant à ce qui sera souscrit pour un seul risque.
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Voir : Risques en matière d’assurance transport
Co assureur  Une ou plusieurs personnes ou compagnies qui partagent une perte.
Collusion Accord secret entre des personnes pour en frauder une autre. Par exemple, un assuré et son passager peuvent faire une déclaration trompeuse sur les faits d’un accident afin que le passager reçoive de l’argent de la police de l’assurance automobile de l’assuré
Compagnie mutuelle d’assurance  Compagnie d’assurance appartenant à ses titulaires de police qui font partie d’une association dans le but de s’assurer l’un et l’autre contre la possibilité d’une perte fortuite. Chaque titulaire de police paie une prime pour sa propre police. Si, à la fin de l’exercice, la compagnie mutuelle d’assurance déclare des bénéfices, ces derniers sont répartis entre les titulaires de la police. Si la compagnie accuse des pertes, le montant des pertes est réparti entre les titulaires de la police pour combler le déficit.
Compte de pertes En assurance-crédit, la perte indemnisable est déterminée à partir d’un compte de pertes qui comprend:
– au débit: en cas de sinistre de fabrication, les dépenses engagées par l’assuré ou, en cas de sinistre de crédit, les créances afférentes au contrat garanti;
– au crédit: les recettes perçues par l’assuré au titre de ce contrat
Constat d’avarie Le constat d’avarie est l’opération par laquelle le commissaire d’avarie détermine, par un rapport écrit, les caractéristiques et l’importance des dommages et pertes
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Voir : Les avaries maritimes (communes et particulières)
Assurances transport et gestion des avaries
Débiteur Terme peu utilisé pour décrire le “répondant” dans un cautionnement. Par exemple, un employeur émet un cautionnement pour ses employés afin de se protéger contre leur infidélité. L’employeur est l’obligataire du cautionnement et les employés en sont les débiteurs. Comme le mot débiteur peut aussi signifier la société de cautionnement, il est préférable d’exprimer clairement l’intention en indiquant soit la compagnie d’assurance, soit le débiteur, et de ne pas utiliser l’expression débiteur seule.
Déglobalisation
Exclusion négociée de certaines opérations qui entrent normalement dans le champ d’application d’un contrat d’assurance-crédit de type global.
Demande d’intervention
Lors d’un impayé, demande formelle d’un assuré à sa compagnie d’assurance pour que celle-ci intervienne immédiatement auprès de l’acheteur défaillant, dans le cadre du mandat contentieux prévu au contrat d’assurance.
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Voir : Assurances transport et limites de responsabilité
Demandeur Personne qui fait une réclamation. Terme plus souvent utilisé pour l’identification d’une tierce personne qui fait une réclamation contre l’assuré. Théoriquement, toutefois, cela s’applique aussi à un assuré qui fait une réclamation contre la compagnie d’assurance.
Ducroire Garantie par laquelle un courtier s’engage à payer au transporteur le prix du transport prévu, même en cas de défaillance du donneur d’ordre.
Fraude 1) Acte de tromperie posé dans le but d’obtenir une décision favorable et d’en tirer profit.
2) Fausse déclaration ou déclaration mensongère faite volontairement.
3) Omission de faits survenus qui auraient normalement dû être dévoilés.
Garantie La garantie est un engagement pris par la compagnie d’assurance de répondre à l’exécution de ses obligations contractuelles dans le cas où l’événement assuré venait à se réaliser. Les risques couverts ainsi que la durée de la garantie sont clairement mentionnés dans la police d’assurance.

Extension de garantie : Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l’assuré et généralement moyennant cotisation supplémentaire. Exemple d’extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums.
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Voir : Les garanties d’assurance transport

Globalité (Principe de -)
Obligation de l’assuré de soumettre à la garantie l’intégralité de son chiffre d’affaires à l’exception des paiements effectués par crédits documentaires irrévocables et confirmés par une banque locale ou des paiements avant expédition.
Pertes indirectes Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat
Pourcentage sujet à un même sinistre Il s’agit du degré d’exposition pour toute perte des risques assurés. Les assureurs et les inspecteurs de la compagnie ont pour responsabilité de veiller à ce que le pourcentage sujet à un même sinistre soit correct.

Par exemple, dans le cas d’une assurance contre les incendies, il est nécessaire de connaître la façon dont l’édifice est construit, la protection contre l’incendie utilisée, de déterminer si le feu peut être circonscrit dans un petit espace ou s’il détruira tout l’édifice et, s’il est circonscrit, de connaître la valeur relative des endroits les plus enclins à brûler.

Les édifices et les biens attenants ou à proximité doivent aussi être pris en considération et ce, par rapport à la possibilité qu’il y ait des risques d’incendie aux lieux assurés et qu’ils soient assurés par la même compagnie d’assurance advenant un incendie aux locaux de l’assuré. Un édifice attenant ou à proximité également assuré par la même compagnie peut aussi être une perte, ce qui augmente donc le pourcentage d’une perte éventuelle par le feu à cet endroit.

Préclusion Exclusion survenant lorsqu’une personne indique, par une action ou par inaction, qu’elle n’exercera pas un droit qu’elle a. Cette exclusion l’empêche de se prévaloir de ce droit ultérieurement. Par exemple, si la personne A possède un stylo et qu’elle se trouve avec la personne B qu’elle regarde vendre le stylo à la personne C, comme si le stylo appartenait à la personne B, alors la personne A ne peut le réclamer ultérieurement, en déclarant que ce dernier lui appartenait.
Réassurance Transfert d’une partie du risque d’assurance par une compagnie d’assurance auprès d’un autre assureur. Par conséquent, lorsqu’une compagnie d’assurance prend en charge une grande partie du risque particulier, elle souscrit parfois une assurance auprès d’une autre compagnie d’assurance qui “réassure” une partie de ce risque
Réclamation Au sens strict, les réclamations constituent les droits dont les assurés peuvent se prévaloir afin de recevoir une indemnisation de la part de leur compagnie d’assurances. Cependant, le terme est souvent utilisé pour désigner le montant de la réclamation que les assurés font. En pratique, il s’agit de toute notification pour une perte éventuelle dans une police d’assurances et ce, qu’il y ait un paiement ou non à suivre.
Récupération Valeur résiduelle d’un bien ayant subi des dommages importants à la suite d’un incendie ou d’un autre risque et dont la valeur est utilisée pour réduire la perte totale.
Renonciation Acte par lequel une personne abandonne volontairement un droit qu’elle détient; la renonciation, en vertu d’une police, doit être exprimée clairement et par écrit.

Renonciation à recours : l’assuré peut abandonner à l’avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu’il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui insère une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.

Répartition Processus par lequel est déterminé le montant de l’indemnité à payer pour chaque risque d’une police lorsqu’il y a plus d’une police concernée par la perte.
Responsabilité Responsabilité absolue : Responsabilité que l’assuré doit assumer en toute circonstance. La responsabilité absolue se retrouve souvent dans les cas où des explosifs sont impliqués. De plus, dans un grand nombre de lois liées à l’automobile, l’assuré ou la compagnie d’assurance peut être tenu(e) responsable face à une tierce personne et ce, quelles que soient les fautes, négligences ou infractions de la part de la personne assurée.

Responsabilité civile : Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. C’est l’assurance qui vous protège des poursuites en cas de dommage causé à autrui ou à leur bien par négligence.

Responsabilité du fait d’autrui : Responsabilité imposée à une personne même si elle n’est pas une partie impliquée dans l’événement précis (par exemple, le propriétaire d’un véhicule motorisé est responsable du fait d’autrui pour les préjudices causés même s’il ne conduisait pas la voiture au moment de l’événement).
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Voir : Assurances transport et limites de responsabilité

Subrogation Recours de l’assureur, contre le responsable d’un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est ” subrogé dans les droits de l’assuré “.

Exemple : un incendie s’est déclaré chez un locataire. L’assureur du propriétaire indemnise ce dernier, puis réclame au locataire le remboursement de la somme versée. C’est la subrogation.

Tarif Le tarif est l’unité de calcul utilisée par l’assureur pour établir la prime d’un risqué. Le tarif se base sur les résultats techniques de la catégorie de risque (fréquence des sinistres) et il est fixé à un niveau qui permet à la compagnie d’assurance d’accumuler les fonds suffisants de tous les risques semblables pour payer les sinistres des quelques demandeurs dans cette catégorie qui ont subi des pertes, et en même temps pour prévoir les sommes destinées aux dépenses relatives à la perception et au versement des fonds.

Tarification : Processus permettant à l’assureur de fixer la prime applicable à un risque donné en se basant sur certains critères.

Tiers Deux personnes signent le contrat : l’assureur et l’assuré. Le tiers, c’est autrui, c’est-à-dire toute personne non engagée par le contrat.

Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l’assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l’assuré, il n’est pas non plus considéré comme un tiers. Reportez-vous au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l’est pas.
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Voir : Assurance du transport principal

Valeur à dire d’expert Estimation par un expert de la valeur du bien assuré, au jour du sinistre.

Valeur à neuf : valeur d’achat d’un bien neuf de nature, caractéristique et qualité équivalentes au bien endommagé, au jour du sinistre.

Valeur agréée : Valeur d’assurance déterminée par contrat.
Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d’assurances.
En cas de litige, c’est alors à l’assureur de prouver que l’objet n’avait pas cette valeur le jour du sinistre.

Valeur au jour du sinistre : Valeur actualisée au moment de la perte. Il peut s’agir du coût de remplacement de l’article par un modèle semblable et dans une condition semblable. Cependant, il peut s’agir du prix de l’article additionné de toute appréciation depuis son achat ou soustrait de toute perte de valeur depuis son achat.

Valeur de rachat : Somme payable au comptant si le souscripteur décide de résilier sa police avant l’échéance ou avant que ne survienne le décès.

Valeur de vente : Après un accident de la circulation, les sociétés d’assurances versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. C’est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l’expert.

Valeur marchande : Valeur des biens (actions, obligations, débentures, immeubles, etc.) Fondée sur l’évaluation du marché actuel.

 

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