Législation internationale des transports routiers

Les transports routiers sont régis sur le plan international par des conventions de l’ONU (Organisation des Nations Unis) et ratifiées par les pays membres, en Afrique par les actes uniformes de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique), dans la zone CEMAC par des conventions inter Etat de la sous région. On dispose aussi pour chaque pays quelques conventions bilatérales et sur le plan national, une législation nationale.

Champs d'application des conventions internationales

La CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale) rassemble les pays suivants : Cameroun, Gabon, Congo, Tchad, République centrafricaine (RCA) et Guinée équatoriale. Selon les règles d’application des différents textes réglementaires, s’appliquent par ordre de prédominance : La réglementation nationale ; les conventions bilatérales; les conventions communautaires (sous-régionales); les conventions régionales et enfin les conventions internationales de l’ONU ou autres sous organisation de l’ONU.

CMR : Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route
La Convention CMR ou Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route (CMR) signée le 19 mai 1956 à Genève.Elle s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties ; à l’exclusion du transport des marchandises dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu des conventions postales internationales.

TIR : Convention douanière relative au Transit International Routier
La Convention TIR (Transit International Routier) ou Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR signée à Genève le 14 novembre 1975.Elle s’applique aux transports de marchandises effectués sans rupture de charge, à travers une ou plusieurs frontières, d'un bureau de douane de départ d'une partie contractante à un bureau de douane de destination d'une autre partie contractante, ou de la même partie contractante, dans des véhicules routiers, des ensembles de véhicules ou dans des conteneurs dûment scellés, à condition qu'une partie du trajet entre le début de l'opération TIR et son achèvement se fasse par route ; sous la garantie d’associations agrées.

Afrique : Acte Uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route
L’Acte Uniforme ohada du 1er janvier 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route.Il s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d’un État partie à l’OHADA, soit sur le territoire de deux États différents dont l’un au moins es membre de l’OHADA ; à l’exclusion du transport des marchandises dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu des conventions postales internationales. L’acte uniforme s’applique indépendamment du domicile et de la nationalité des parties au contrat.
Afrique centrale : Code communautaire de la route - CEMAC
Le Code Communautaire de la Route applicable sur le territoire de la CEMAC.Les dispositions de ce code et ses annexes sont applicables à tous les véhicules et engins immatriculés dans le territoire de la Communauté Économique et Monétaire des États de l’Afrique Centrale, aux conducteurs et passagers qui y circulent ainsi qu’à tous les usagers de la route quelque soit leur nationalité. Elles régissent l’usage des voies routières ouvertes à la circulation. Ces dernières s’appliquent également conducteurs, passagers et véhicules étrangers circulant sous la juridiction d’un État membre de la CEMAC conformément aux Accords de réciprocité passés entre un État membre de la CEMAC et un État tiers en application des conventions internationales.
Afrique centrale : Convention sur le transport routier des marchandises dangereuses
La Réglementation du transport par route des marchandises dangereuses en Afrique centrale (Malabo, 1999).La présente réglementation conclue entre les États membres de la Communauté Économique et Monétaire des États de l’Afrique Centrale, régit le transport routier des marchandises dangereuses et complète toute autre prescription nationale ou internationale concernant la circulation routière, les transport routiers internationaux ou les échanges internationaux des marchandises.
Afrique centrale : Conditions d'exercice de la profession de transporteur routier Inter États
Les Conditions d'exercice de la profession de transporteur routier Inter États de marchandises diverses (Libreville, 1996).

  • Conditions d’exercice de la profession
  • Les métiers du transport routier
  • Conditions nationales d’exercice de la profession de transporteur routier
Afrique centrale : Convention Inter–États de transport Multimodal de Marchandises
La Convention Inter–États de transport Multimodal de Marchandises en Afrique centraleBasée sur les règles CNUCED/CCI pour le transport multimodal. Les dispositions de cette Convention s'appliquent à tous les contrats de transport multimodal entre les lieux situés dans deux États si le lieu de la prise en charge des marchandises par l'entrepreneur de transport multimodal, qu'il est prévu dans le contrat de multimodal, est situé dans un État contractant ; ou simplement si le lieu de livraison des marchandises par l'entrepreneur de transport multimodal, tel qu'il est prévu dans le contrat de transport, est situé dans un État contractant.

Afrique centrale : Convention Inter – Etats des Transports Routiers de Marchandises Diverses
La Convention Inter – Etats des Transports Routiers de Marchandises Diverses (CIETRMD)Inspirée de la Convention CMR pour les transports routiers ; c’est une convention régionale de la zone CEMAC (Communauté Économique et Monétaire des États de l’Afrique Centrale). Elle s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties ; à l’exclusion des transports effectués sous l'empire des Conventions postales internationales ou régionales, des transports funéraires et enfin des transports de marchandises dangereuses.

Convention bilatérale sur le transit des marchandises entre le Cameroun et la RCA
Convention en matière de transports terrestres de marchandises entre la république du Cameroun et la république Centrafricaine du 22 décembre 1999.Les dispositions de cette convention s’appliquent aux transports terrestres de marchandises effectués entre la République du Cameroun et la République Centrafricaine ou en transit sur le territoire de l’un ou de l’autre des États par des opérateurs nationaux au moyen de véhicules immatriculés dans l’un ou de l’autre des deux États contractants. Les transporteurs, au sens de la présente convention, sont tenus à l’obligation de se munir d’une vignette spéciale et d’un sauf-conduit international, dont les modalités de production et de distribution sont conjointement fixées par le Bureau d’Affrètement Routier Centrafricain (BARC) et le Bureau de Gestion de Fret Terrestre Camerounais (BGFT).
Convention bilatérale sur le transit des marchandises entre le Cameroun et le Tchad
Convention du 13 avril 1999 en matière de transports routiers entre la république du Tchad et la république du Cameroun.Les dispositions de cette convention s’appliquent aux transports routiers de marchandises effectués entre la République du Tchad et la République du Cameroun ou en transit sur le territoire de l’un ou de l’autre des États par des opérateurs nationaux au moyen des véhicules immatriculés dans l’un ou l’autre des deux États contractants. Les transporteurs, au sens de la présente convention, sont tenus à l’obligation de se munir d’une vignette spéciale et d’un sauf-conduit international, dont les modalités de production et de distribution sont conjointement fixées par le Bureau National de Fret Tchadien (BNF) et le Bureau de Gestion de Fret Terrestre Camerounais (BGFT).
Scroll to top